La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu
Titre 11: Dispositions générales
4 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 56: Administration de l’impôtConfie à l’Autorité l’administration, le contrôle, l’établissement et le recouvrement de l’impôt sur le revenu ainsi que l’application des sanctions prévues par la loi, et précise qui décide des sanctions.
- Article 57: Immatriculation des contribuablesOblige toute personne soumise à l’impôt en vertu de la loi à immatriculer son activité auprès de l’Autorité avant la fin de son premier exercice, en dispense les personnes soumises uniquement à la retenue à la source libératoire et punit d’une amende le défaut d’immatriculation.
- Article 58: Livres et registres comptablesTout contribuable, sauf le non-résident sans établissement stable dans le Royaume, doit tenir en arabe les livres commerciaux et registres comptables nécessaires pour déterminer exactement son impôt. La ZATCA peut refuser une charge que le contribuable ne justifie pas sans motif raisonnable.
- Article 59: Confidentialité des informationsLa ZATCA et tout son personnel doivent garder confidentielles les informations sur les contribuables connues dans l’exercice de leurs fonctions. Elles ne peuvent être communiquées qu’aux organismes énumérés par l’article, ou à un tiers avec l’accord écrit du contribuable.
Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..