Article 14: Créances irrécouvrables
Permet au contribuable de déduire les créances irrécouvrables issues de ventes de biens ou de services déjà déclarées en recettes dans son revenu imposable, une fois la créance passée en perte avec une preuve adéquate de l’impossibilité de la recouvrer.
Ce que cela signifie en pratique
- Seules les créances nées de ventes de biens ou de services déjà déclarées en recettes dans le revenu imposable du contribuable sont admises.
- La déduction intervient lorsque la créance est sortie des livres du contribuable et qu’une preuve adéquate de son caractère irrécouvrable existe, selon ce que précise le règlement d’application.
Le texte officiel
أ. يجوز للمكلف حسم الديون المعدومة الناتجة عن بيع بضاعة أو خدمات سبق التصريح بها إيراداً في دخل المكلف الخاضع للضريبة.
ب. يجوز حسم الدين المعدوم عند شطبه من دفاتر المكلف متى توفر دليل الإثبات المناسب على استحالة تحصيله وفقاً لما تحدده اللائحة.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 15: Réserves et provisionsInterdit la déduction des réserves et provisions, à l’exception des provisions pour créances douteuses des banques, dont les règles sont fixées par le règlement d’application.
- Article 33: Récupération de dépenses déduitesSi le contribuable récupère une dépense, une perte ou une créance irrécouvrable précédemment admise, la somme récupérée est incluse dans le revenu brut de l’exercice de récupération et prend la nature du revenu lié à la dépense.
Créances irrécouvrablesImpôt sur le revenu
Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.