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La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu · Titre 5: Dépenses engagées pour réaliser le revenu

Article 14: Créances irrécouvrables

Permet au contribuable de déduire les créances irrécouvrables issues de ventes de biens ou de services déjà déclarées en recettes dans son revenu imposable, une fois la créance passée en perte avec une preuve adéquate de l’impossibilité de la recouvrer.

Ce que cela signifie en pratique

  • Seules les créances nées de ventes de biens ou de services déjà déclarées en recettes dans le revenu imposable du contribuable sont admises.
  • La déduction intervient lorsque la créance est sortie des livres du contribuable et qu’une preuve adéquate de son caractère irrécouvrable existe, selon ce que précise le règlement d’application.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

أ. يجوز للمكلف حسم الديون المعدومة الناتجة عن بيع بضاعة أو خدمات سبق التصريح بها إيراداً في دخل المكلف الخاضع للضريبة.

ب. يجوز حسم الدين المعدوم عند شطبه من دفاتر المكلف متى توفر دليل الإثبات المناسب على استحالة تحصيله وفقاً لما تحدده اللائحة.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.