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La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu · Titre 7: Règles complémentaires de détermination de la base d’imposition

Article 29: Évaluation

Les biens, services ou autres avantages non monétaires compris dans la base d’imposition ou le revenu brut sont évalués à leur valeur de marché à la date de leur inscription dans les livres à des fins fiscales.

Ce que cela signifie en pratique

  • La valeur de marché d’un actif non monétaire transféré à un salarié, ou à toute personne fournissant des services, est déterminée sans tenir compte des restrictions au transfert de propriété.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

أ. إذا تضمن احتساب الوعاء الضريبي أو إجمالي الدخل ممتلكات أو خدمات أو مزايا أخرى غير نقدية تحسب القيمة السوقية لها في تاريخ التسجيل في الدفاتر للأغراض الضريبية.

ب. تحدد القيمة السوقية للأصل غير النقدي المنقول ملكيته إلى المستخدم أو إلى أي شخص يقدم الخدمات دون اعتبار لأي قيود على نقل الملكية.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.