La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu · Titre 7: Règles complémentaires de détermination de la base d’imposition
Article 28: Biens en copropriété
Les revenus ou dépenses afférents à un bien en copropriété sont répartis entre les copropriétaires selon leurs quotes-parts.
Ce que cela signifie en pratique
- Chaque copropriétaire n’intègre dans sa propre base que sa part des revenus et dépenses, à proportion de sa quote-part.
Le texte officiel
يوزع الدخل أو المصاريف المتعلقة بممتلكات مشتركة على الشركاء وفقاً لحصص الملكية فيها.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.