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La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu · Titre 6: Règles de comptabilité fiscale

Article 25: Comptabilité d’engagement

Le contribuable en comptabilité d’engagement inscrit revenus et dépenses lorsqu’ils deviennent exigibles ; l’article précise quand une somme devient due au contribuable ou par lui.

Ce que cela signifie en pratique

  • Une somme devient due au contribuable dès qu’il a le droit de la recevoir, même si le paiement est différé ou échelonné.
  • Une somme devient due par le contribuable lorsque tous les faits établissant la dette se sont produits.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

أ. يدون المكلف الذي يستخدم مبدأ الاستحقاق الدخل والمصاريف عند استحقاقها.

ب. يصبح المبلغ واجب الدفع إلى المكلف إذا حق للمكلف استلامه حتى لو تأجل التسديد أو تم على أقساط.

ج. يصبح المبلغ واجب الدفع من قبل المكلف عندما تحدث جميع الوقائع التي تؤكد المديونية.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.