La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu
Titre 7: Règles complémentaires de détermination de la base d’imposition
7 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 28: Biens en copropriétéLes revenus ou dépenses afférents à un bien en copropriété sont répartis entre les copropriétaires selon leurs quotes-parts.
- Article 29: ÉvaluationLes biens, services ou autres avantages non monétaires compris dans la base d’imposition ou le revenu brut sont évalués à leur valeur de marché à la date de leur inscription dans les livres à des fins fiscales.
- Article 30: Conversion monétaireImpose de calculer le revenu brut et la base d’imposition en riyals saoudiens et fixe le taux de change applicable aux montants libellés en d’autres devises.
- Article 31: Paiements ou avantages indirectsImpose d’inclure dans le revenu brut du contribuable tout paiement dont il bénéficie directement ou indirectement, ainsi que tout paiement affecté selon ses instructions qui aurait constitué son revenu s’il lui avait été versé directement.
- Article 33: Récupération de dépenses déduitesSi le contribuable récupère une dépense, une perte ou une créance irrécouvrable précédemment admise, la somme récupérée est incluse dans le revenu brut de l’exercice de récupération et prend la nature du revenu lié à la dépense.
- Article 34: Imposition forfaitaireFixe une base forfaitaire pour les succursales de compagnies aériennes et de sociétés étrangères de fret et de transport terrestre et maritime qui ne justifient pas leur base, et permet au ministre d’autoriser d’autres secteurs à recourir à la méthode forfaitaire.
- Article 35: Conventions internationalesEn cas de conflit entre une convention ou un accord international auquel le Royaume est partie et la loi, la convention prévaut, sauf pour les dispositions anti-évitement de l’article 63.
Articles
Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..