Article 36: Dispositions générales sur les sociétés de personnes
L’impôt d’une société de personnes est établi au nom des associés et non de la société, mais celle-ci doit déposer une déclaration d’information et choisit elle-même son exercice fiscal et ses méthodes comptables.
Ce que cela signifie en pratique
- La société de personnes dépose une déclaration d’information indiquant revenus, bénéfices, pertes, dépenses, dettes et autres éléments fiscaux de l’exercice ; cette déclaration obéit aux règles de procédure, sanctions comprises, applicables aux déclarations.
- C’est la société de personnes, et non les associés, qui choisit l’exercice fiscal, la méthode comptable, la méthode d’inventaire et les autres politiques comptables conformes à la loi, et qui fournit les avis et données requis sur ses activités.
- Les dispositions de la loi relatives aux sociétés de capitaux s’appliquent aux parts des commanditaires dans les sociétés en commandite simple.
Le texte officiel
أ. تفرض الضريبة على الشركاء في شركات الأشخاص وليس على الشركة ذاتها، إلا أنه يجب على الشركة تقديم إقرار ضريبي لغرض المعلومات يوضح فيه مقدار الدخل والربح والخسارة والمصاريف والديون وأي بنود أخرى أو أمور مرتبطة بالضرائب على شركة الأشخاص عن السنة الضريبية، ويخضع الإقرار للقواعد الإجرائية بما فيها الجزاءات المطبقة على الإقرارات الضريبية بمقتضى هذا النظام.
ب. تقع على شركة الأشخاص وليس على الشركاء مسؤولية اختيار سنة الضريبة وأسلوب المحاسبة وأسلوب جرد المخزون وغيرها من السياسات المحاسبية بما يتفق مع هذا النظام، وتقع عليها أيضاً مسؤولية تقديم الإشعارات والبيانات المطلوبة عن أنواع نشاطها.
ج. تنطبق الأحكام الواردة في هذا النظام الخاصة بشركات الأموال على حصص الشركاء الموصين في شركات التوصية البسيطة.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 38: Base de coût de la part d’un associéFixe la base de coût de la part d’un associé dans une société de personnes et la manière dont elle augmente ou diminue.
- Article 43: Dispositions générales sur les sociétés de capitauxImpose les parts des commandités d’une société en commandite par actions comme dans une société de personnes, limite l’usage des pertes antérieures après un changement de 50% ou plus dans la propriété ou le contrôle de la part non saoudienne d’une société de capitaux, et exclut de cette règle les transferts intragroupe.
Impôt sur le revenuDéclarations
Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.