Article 10: Revenus exonérés de l’impôt
Exonère trois catégories de revenus : certaines plus-values sur titres négociés sur le marché financier saoudien, les gains sur des biens étrangers à l’activité et les distributions remplissant les conditions dues à une société de capitaux résidente.
Ce que cela signifie en pratique
- Sont exonérées les plus-values de cession de titres négociés sur le marché financier saoudien, ainsi que sur un marché étranger si ces titres sont aussi négociés sur le marché saoudien, quel que soit le lieu ou le mode de cession, selon les règles du règlement d’application.
- Sont exonérés les gains tirés de la cession de biens qui ne font pas partie des actifs de l’activité.
- Les distributions en espèces ou en nature dues à une société de capitaux résidente sur ses participations dans des sociétés résidentes ou non sont exonérées si elle détient au moins 10% du capital de la société et détient ce minimum depuis au moins un an.
Le texte officiel
تعفى الدخول الآتية من ضريبة الدخل:
أ- المكاسب الرأسمالية المتحققة من التخلص من الأوراق المالية المتداولة في السوق المالية في المملكة، وكذلك في سوق مالية خارج المملكة إذا كانت تلك الأوراق متداولة في السوق المالية في المملكة، وبصرف النظر عما إذا كان هذا التخلص قد نفذ من خلال سوق مالية في المملكة أو خارجها، أو من خلال أي وسيلة أخرى، وذلك وفقاً للضوابط التي تحددها اللائحة.
ب- الكسب الناتج عن التخلص من الممتلكات من غير أصول النشاط.
ج- التوزيعات النقدية أو العينية المستحقة من استثمارات شركة الأموال المقيمة في الشركات المقيمة أو غير المقيمة متى توافرت الشروط الآتية:
1. ألا تقل نسبة مساهمة شركة الأموال المقيمة في رأس مال الشركة المستثمر فيها عن عشرة بالمائة (%10).
2. ألا تقل مدة ملكية الحد الأدنى لنسبة مساهمة الشركة الواردة في الفقرة(ج/1) من هذه المادة عن سنة واحدة.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 8: Revenu imposableDéfinit le revenu imposable comme le revenu total tiré de l’activité, quels que soient sa nature et son mode de paiement, y compris les plus-values et les produits accessoires, diminué des revenus exonérés ; elle définit aussi le revenu de l’investissement gazier.
- Article 9: Gains ou pertes sur cession d’actifsPrécise comment se mesure le gain ou la perte sur la cession d’un actif et quand il n’est pas pris en compte : base de coût, contrepartie en nature, donation et succession, cession forcée et transferts au sein d’un groupe de sociétés de capitaux détenu à 100%.
- Article 17: AmortissementAutorise l’amortissement, hors terrains, des actifs corporels et incorporels qui se déprécient et servent à réaliser le revenu imposable, en les regroupant en catégories dotées d’un taux appliqué à la valeur résiduelle de chaque catégorie en fin d’exercice.
Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.