La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu
Titre 6: Règles de comptabilité fiscale
6 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 22: Exercice fiscalFait de l’exercice fiscal l’année financière de l’État, permet au contribuable d’utiliser une autre période de 12 mois selon les règles du règlement d’application, et traite du changement d’exercice, des premier et dernier exercices et des groupes de sociétés liées.
- Article 23: Méthode comptableExige que la méthode comptable fasse apparaître clairement le revenu, fait des livres de commerce le point de départ pour les sociétés et contribuables tenant une comptabilité, précise quand s’applique la comptabilité d’engagement ou de caisse, et soumet tout changement de politique comptable à l’accord de l’Autorité.
- Article 24: Comptabilité de caisseLe contribuable en comptabilité de caisse inscrit dans ses livres et registres les revenus lorsqu’ils sont encaissés ou mis à sa disposition, et les dépenses lorsqu’elles sont payées.
- Article 25: Comptabilité d’engagementLe contribuable en comptabilité d’engagement inscrit revenus et dépenses lorsqu’ils deviennent exigibles ; l’article précise quand une somme devient due au contribuable ou par lui.
- Article 26: Contrats à long termePour un contribuable en comptabilité d’engagement, les revenus et dépenses d’un contrat à long terme sont constatés selon le pourcentage des travaux réalisés pendant l’exercice.
- Article 27: StocksOblige le contribuable détenant des stocks à tenir des registres d’inventaire, autorise la déduction du coût des marchandises vendues et fixe le mode de calcul du coût des stocks et d’évaluation du stock final.
Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..