Article 2: Personnes soumises à l’impôt
Énumère les personnes soumises à l’impôt sur le revenu : sociétés de capitaux résidentes pour certaines participations, personnes physiques résidentes non saoudiennes exerçant une activité dans le Royaume, non-résidents ayant un établissement stable ou des revenus de source saoudienne, et personnes actives dans le gaz naturel ou la production de pétrole et d’hydrocarbures.
Ce que cela signifie en pratique
- Une société de capitaux résidente est imposée sur les parts détenues, directement ou indirectement, par des non-Saoudiens et par des personnes actives dans la production de pétrole et d’hydrocarbures.
- Sont exclues les parts détenues par des personnes actives dans la production de pétrole et d’hydrocarbures dans des sociétés de capitaux résidentes cotées sur le marché financier saoudien, ainsi que les parts que ces sociétés détiennent, directement ou indirectement, dans des sociétés de capitaux.
- La personne physique résidente non saoudienne qui exerce une activité dans le Royaume est soumise à l’impôt.
- Le non-résident est imposable s’il exerce une activité dans le Royaume par l’intermédiaire d’un établissement stable, ou s’il perçoit des revenus imposables de source saoudienne sans y avoir d’établissement stable.
- Toute personne active dans l’investissement dans le gaz naturel ou dans la production de pétrole et d’hydrocarbures est soumise à l’impôt.
Le texte officiel
أ.شركة الأموال المقيمة عن الحصص المملوكة بشكل مباشر أو غير مباشر للأشخاص غير السعوديين، وكذلك عن الحصص المملوكة بشكل مباشر أو غير مباشر للأشخاص العاملين في إنتاج الزيت والمواد الهيدروكربونية، وتستثنى من ذلك الحصص المملوكة بشكل مباشر أو غير مباشر للأشخاص العاملين في إنتاج الزيت والمواد الهيدروكربونية في شركات الأموال المقيمة المدرجة في السوق المالية السعودية، والحصص المملوكة بشكل مباشر أو غير مباشر لهذه الشركات في شركات الأموال.
ب. الشخص الطبيعي المقيم غير السعودي الذي يمارس النشاط في المملكة.
ج. الشخص غير المقيم الذي يمارس النشاط في المملكة من خلال منشأة دائمة.
د. الشخص غير المقيم الذي لديه دخل خاضع للضريبة من مصادر في المملكة دون أن يكون له منشأة دائمة فيها.
هـ. الشخص الذي يعمل في مجال استثمار الغاز الطبيعي.
و. الشخص الذي يعمل في مجال إنتاج الزيت والمواد الهيدروكربونية.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 3: Notion de résidencePrécise quand une personne physique et quand une société sont considérées comme résidentes du Royaume pour un exercice fiscal.
- Article 4: Établissement stableDéfinit l’établissement stable d’un non-résident dans le Royaume comme un lieu fixe d’activité par lequel il exerce son activité en tout ou en partie, y compris par un agent, et précise ce qui constitue ou non un établissement stable.
- Article 5: Source du revenuÉnumère les cas où un revenu est réputé provenir d’une source située dans le Royaume et précise que le lieu de paiement ne détermine pas la source du revenu.
- Article 6: Base d’impositionDéfinit la base d’imposition de chaque catégorie de contribuables comme le revenu imposable de l’activité concernée, diminué des dépenses admises par la loi, et impose de calculer chaque base séparément.
- Article 7: Taux de l’impôtFixe les taux de l’impôt sur le revenu : 20% pour la plupart des contribuables et pour l’investissement gazier, de 50% à 85% pour les producteurs de pétrole et d’hydrocarbures selon leurs investissements en capital dans le Royaume, et renvoie à l’article 68 pour les taux de retenue à la source.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de l’impôt sur le revenu
Champ d’applicationImpôt sur le revenu
Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.