Article 56: Administration de l’impôt
Confie à l’Autorité l’administration, le contrôle, l’établissement et le recouvrement de l’impôt sur le revenu ainsi que l’application des sanctions prévues par la loi, et précise qui décide des sanctions.
Ce que cela signifie en pratique
- Une sanction est infligée par décision du gouverneur ou de la personne que le conseil d’administration de l’Autorité habilite à cet effet.
Le texte officiel
أ. الهيئة هي الجهة المسؤولة عن أعمال الإدارة والفحص والربط والتحصيل لضريبة الدخل، وإيقاع العقوبات المنصوص عليها في هذا النظام.
ب. يكون إيقاع العقوبة بقرار من المحافظ أو من يفوضه مجلس إدارة الهيئة بذلك.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.