Article 31: Paiements ou avantages indirects
Impose d’inclure dans le revenu brut du contribuable tout paiement dont il bénéficie directement ou indirectement, ainsi que tout paiement affecté selon ses instructions qui aurait constitué son revenu s’il lui avait été versé directement.
Ce que cela signifie en pratique
- Un revenu n’échappe pas à la base parce qu’il est versé à un tiers : un paiement dirigé vers un tiers sur instruction du contribuable constitue son revenu s’il l’aurait été en cas de versement direct.
Le texte officiel
يجب أن يشتمل إجمالي دخل المكلف على أي دفعة يستفيد منها المكلف مباشرة أو غير مباشرة، وكذلك أي دفعة يتم التصرف بها وفقاً لتعليماته إذا كانت تلك الدفعة تعد دخلاً للمكلف لو دفعت له مباشرة.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.