Article 40: Apport de biens à une société de personnes
L’associé qui transfère la propriété d’un actif à une société de personnes en échange d’une part ne constate ni gain ni perte.
Ce que cela signifie en pratique
- La part de l’associé est égale à la valeur de marché de l’actif transféré, diminuée de toute somme qui lui est versée.
- Si la somme versée à l’associé dépasse la valeur de marché de l’actif, l’excédent est traité comme une distribution de la société à l’associé.
Le texte officiel
أ. لا يحتسب ربح أو خسارة عن نقل شريك ملكية أصل له إلى شركة أشخاص مقابل تملكه حصة في تلك الشركة.
ب. يعد الشريك مالكاً لحصة في شركة الأشخاص مساوية للفرق بين قيمة الأصل المنقول منه إلى الشركة وفقاً لأسعار السوق والمبلغ المسدد له، وإذا زاد المبلغ المسدد له عن سعر السوق يعد المبلغ الزائد توزيعاً له من الشركة.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.