La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu
Titre 4: Revenu imposable
4 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 8: Revenu imposableDéfinit le revenu imposable comme le revenu total tiré de l’activité, quels que soient sa nature et son mode de paiement, y compris les plus-values et les produits accessoires, diminué des revenus exonérés ; elle définit aussi le revenu de l’investissement gazier.
- Article 9: Gains ou pertes sur cession d’actifsPrécise comment se mesure le gain ou la perte sur la cession d’un actif et quand il n’est pas pris en compte : base de coût, contrepartie en nature, donation et succession, cession forcée et transferts au sein d’un groupe de sociétés de capitaux détenu à 100%.
- Article 10: Revenus exonérés de l’impôtExonère trois catégories de revenus : certaines plus-values sur titres négociés sur le marché financier saoudien, les gains sur des biens étrangers à l’activité et les distributions remplissant les conditions dues à une société de capitaux résidente.
- Article 11: DonsPermet à tout contribuable de déduire de sa base d’imposition les dons versés pendant l’exercice à des organismes publics ou à des associations caritatives agréées dans le Royaume, sans but lucratif et habilitées à recevoir des dons.
Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..