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Produits soumis à accise — Le règlement d’application de l’accise saoudienne
45 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: DéfinitionsDéfinit les principaux termes des règles de la taxe d’accise, sauf si le contexte exige un autre sens. Tout autre terme employé dans le présent règlement a le sens que lui donnent l’accord du CCG et la loi sur la taxe d’accise.
- Article 2: Produits soumis à acciseÉnumère les produits soumis à la taxe d’accise et classe les boissons sucrées en quatre tranches selon leur teneur totale en sucre. Le gouverneur de la ZATCA peut préciser par décision le champ de ces produits, conformément aux décisions du comité ministériel du CCG.
- Article 3: Taux de la taxeFixe les taux de la taxe d’accise : 100% sur les produits du tabac, les boissons énergisantes, les dispositifs de vapotage électronique et leurs liquides, et un montant fixe par litre sur les boissons sucrées selon leur tranche de sucre.
- Article 4: Calcul de la taxe dueExplique le calcul de la taxe due : le taux s’applique à la base d’imposition pour le tabac, les boissons énergisantes, les dispositifs de vapotage et leurs liquides ; pour les boissons sucrées, le taux de la tranche s’applique aux litres mis à la consommation.
- Article 5: Mise à la consommationÉnumère les cas où les produits soumis à accise sont considérés comme mis à la consommation, ce qui rend la taxe exigible, y compris la destruction totale ou la perte en suspension de taxe, sauf si l’entrepositaire prouve qu’elle échappait à son contrôle.
- Article 6: Suspension de la taxeFixe les deux situations dans lesquelles la taxe d’accise est suspendue : les opérations d’un entrepositaire agréé sur des produits fabriqués localement, et certains mouvements de produits entre entrepôts fiscaux, à l’exportation ou à l’importation.
- Article 7: Personnes redevables de la taxeÉnumère les personnes redevables de la taxe d’accise due et les rend solidairement responsables lorsqu’elles sont plusieurs : la ZATCA peut réclamer la taxe à toutes ou à l’une d’elles, selon ce qu’elle juge conforme à l’intérêt public.
- Article 8: Prix de vente au détailDéfinit le prix de vente au détail retenu pour la taxe d’accise comme le prix payé par le consommateur final, toutes taxes, redevances et autres charges comprises, et permet à la ZATCA d’exiger des preuves et de fixer un prix de détail de référence.
- Article 9: Timbres fiscauxImpose d’apposer et d’activer des timbres fiscaux valides sur les produits désignés — produits du tabac et boissons énergisantes — avant leur mise à la consommation dans le Royaume, et précise qui les appose, où, et qui les contrôle à l’entrée.
- Article 10: Fournisseur agréé de timbres fiscauxPrévoit que les timbres fiscaux ne sont fournis que par des fournisseurs agréés par la ZATCA, et que nul autre ne peut les produire, fournir, vendre, troquer ou échanger.
- Article 11: Achat de timbres fiscauxOblige la personne enregistrée qui entend mettre des produits désignés à la consommation dans le Royaume à demander l’achat de timbres fiscaux sur le formulaire de la ZATCA ; la demande est soumise à l’approbation de la ZATCA.
- Article 12: Détention de timbres fiscauxFixe deux obligations pour quiconque détient des timbres fiscaux obtenus auprès d’un fournisseur agréé : les conserver en sécurité jusqu’à leur apposition sur les produits désignés, et tenir un registre de tous les timbres, utilisés ou non.
- Article 13: Désactivation et invalidation des timbresPrévoit que les timbres fiscaux ne sont désactivés ou invalidés qu’avec l’accord de la ZATCA, et énumère les cas où ils doivent être invalidés et ceux où ils peuvent être désactivés.
- Article 14: Dispositions complémentaires sur les timbresHabilite le gouverneur de la ZATCA à publier les lignes directrices et règles de procédure sur les timbres fiscaux, notamment leur production, leur fourniture, leur achat, leurs spécifications, leur activation, la tenue des registres et l’agrément des fournisseurs.
- Article 22 bis: Enregistrement des produits soumis à acciseOblige importateurs, producteurs et toute personne mettant des produits soumis à accise à la consommation dans le Royaume à les enregistrer auprès de la ZATCA au préalable et à tenir ces informations à jour, et précise ce que la ZATCA peut faire si elles sont inexactes ou absentes.
- Article 26: Conditions de la licence d’entrepôt fiscalPrécise quels lieux peuvent être agréés comme entrepôts fiscaux : ceux qui produisent ou stockent des produits soumis à accise, un lieu sans production n’étant admis qu’au-delà de volumes fixés et sous conditions ; les lieux de vente directe aux consommateurs sont exclus, sauf boutiques hors taxes et lieux désignés.
- Article 27: Production de produits soumis à accisePrévoit que les produits soumis à accise ne peuvent être produits que dans un entrepôt fiscal agréé pour leur production, et que l’entrepositaire agréé est considéré comme leur producteur.
- Article 28: Stockage des produits soumis à accisePrévoit que les produits soumis à accise ne peuvent être stockés et conservés en suspension de taxe que dans un entrepôt fiscal agréé pour leur stockage.
- Article 29: Demande de licence d’entrepôt fiscalPrécise comment une personne enregistrée demande à la ZATCA une licence d’entrepôt fiscal, sur son formulaire et avec des informations minimales, et exige une demande distincte pour chaque lieu à agréer.
- Article 30: Garantie financièreOblige l’entrepositaire agréé ou le demandeur à fournir une garantie financière couvrant la taxe susceptible de devenir exigible au titre de l’entrepôt, et précise son calcul, son ajustement et son recalcul.
- Article 32: Examen de la demande de licenceÉnumère les conditions supplémentaires à remplir pour obtenir une licence d’entrepôt fiscal, et prévoit que la ZATCA fixe les conditions de la licence, l’accorde lorsqu’elles sont remplies et peut les modifier pour protéger les recettes.
- Article 33: Modification de la licenceOblige l’entrepositaire agréé à informer la ZATCA par écrit des changements des informations de sa demande de licence, et permet à la ZATCA de modifier ou d’annuler la licence selon l’incidence de ces changements.
- Article 34: Durée de la licencePrévoit que la licence d’entrepôt fiscal est valable un an à compter de son octroi par la ZATCA, sauf annulation anticipée selon la loi et le règlement.
- Article 35: Renouvellement de la licenceExige le dépôt d’une demande de renouvellement auprès de la ZATCA, sur son formulaire, dans les 90 jours précédant l’expiration de la licence d’entrepôt fiscal, et fixe les règles applicables à la licence renouvelée.
- Article 36: Annulation ou suspension de la licencePermet à la ZATCA, sous réserve des articles 13 et 25 de la loi sur la taxe d’accise, d’annuler une licence d’entrepôt fiscal inutilisée pour ses fins pendant plus de 3 mois, ou de suspendre une licence, et précise le sort des produits présents dans l’entrepôt.
- Article 37: Demande d’annulation de la licencePrécise comment l’entrepositaire demande à la ZATCA l’annulation d’une licence d’entrepôt fiscal, sur son formulaire, et ce qu’il doit faire des produits présents dans l’entrepôt avant que la ZATCA n’approuve la demande.
- Article 37 bis: Licence des lieux de destructionDéfinit les lieux affectés à la destruction des produits soumis à accise aux fins du remboursement de la taxe, et fixe les exigences, la demande, l’annulation et la suspension de leur licence.
- Article 38: Circulation des produits en suspension de taxePermet à l’entrepositaire agréé d’expédier et de recevoir des produits soumis à accise en suspension de taxe, et permet aux produits importés de circuler en suspension vers un entrepôt fiscal agréé de l’importateur dans le Royaume ou dans tout État membre du CCG.
- Article 39: Document de circulation des produitsPrévoit que les produits soumis à accise ne circulent en suspension de taxe qu’avec un document de circulation, dont une copie accompagne les produits à chaque étape, et précise la demande et la durée de validité de ce document.
- Article 40: Décision sur la demande de document de circulationPermet à la ZATCA d’accorder ou de refuser un document de circulation et l’oblige à notifier sa décision à l’entrepositaire demandeur dans les 24 heures suivant le dépôt de la demande.
- Article 41: Modifier ou annuler la demande avant délivrancePermet à l’entrepositaire agréé d’annuler ou de modifier une demande de circulation de produits soumis à accise à tout moment avant que la ZATCA ne statue.
- Article 42: Modifier ou annuler le document après délivrancePermet de modifier ou d’annuler un document de circulation à tout moment à la demande de l’entrepositaire expéditeur, tant que le transport n’a pas commencé et que le document est en cours de validité.
- Article 43: Refus du mouvement par le destinatairePermet à l’entrepositaire destinataire désigné dans le document de circulation de refuser les produits à tout moment avant le déchargement du véhicule et la remise du rapport de déchargement à la ZATCA selon l’article 44.
- Article 44: Apurement du document de circulationL’article précise quand le document de circulation de produits sous suspension est apuré : par un rapport de déchargement à l’arrivée dans un autre entrepôt fiscal, ou par la preuve d’exportation ; les écarts sont réputés sortis du régime suspensif.
- Article 45: Déclaration mensuelle de circulationL’article dispense du document de circulation par mouvement lorsque les produits circulent entre deux entrepôts du même titulaire, qui dispose d’un système de suivi et dépose une déclaration mensuelle de tous les mouvements dans les 15 jours suivant la fin du mois.
- Article 46: Exonération à l’importation par les voyageursLes produits soumis à accise apportés par les voyageurs dans leurs bagages personnels sont exonérés s’ils le sont des droits de douane selon la loi douanière commune du CCG ; au-delà de la franchise, la taxe est due sur toute la quantité.
- Article 47: Exonération des ventes aux voyageurs internationauxLes produits soumis à accise vendus à un consommateur par une boutique hors taxes agréée comme entrepôt fiscal sont exonérés s’il présente une carte d’embarquement pour un vol international partant dans les 24 heures.
- Article 48: Exonération des organismes internationauxSous réserve de réciprocité, sont exonérés les missions diplomatiques et consulaires, les organisations internationales et les chefs et membres des corps diplomatique et consulaire accrédités ; l’exonération ne s’applique qu’à l’importation ou lors de la déclaration.
- Article 49: Déduction de la taxe sur les intrants de productionLe titulaire d’un entrepôt fiscal peut déduire de la taxe due l’accise payée sur des produits utilisés pour fabriquer d’autres produits taxables, et demander le remboursement du crédit qui en résulte, sous conditions.
- Article 52: Remboursement de l’accise à l’exportationLa ZATCA doit rembourser l’accise payée sur les produits transférés ou exportés hors du Royaume ; les personnes immatriculées à des fins commerciales dans un État membre et les exportateurs peuvent le demander dans les 90 jours.
- Article 52 bis: Remboursement pour produits impropres à la consommationLa ZATCA rembourse aux personnes immatriculées l’accise payée sur des produits mis à la consommation devenus impropres ou non consommés dans le Royaume, s’ils sont détruits avec son accord dans un entrepôt fiscal ou un site agréé, selon le chapitre 16 et cet article.
- Article 55: Pouvoirs de contrôle et d’exécution de la ZATCALa ZATCA peut établir ou modifier l’imposition des redevables et de quiconque a obtenu un remboursement ou une exonération dans un délai de 5 ans ; ses agents peuvent à cette fin entrer dans les entrepôts et véhicules, consulter les informations et prélever des échantillons.
- Article 59: Émission d’ordres de contingentementLa ZATCA peut émettre des ordres de contingentement limitant la quantité de produits pouvant être mis à la consommation sur une période, selon la moyenne des périodes comparables antérieures ; l’excédent est taxé au nouveau taux.
- Article 60: Produits détenus à l’entrée en vigueurLa taxe est due immédiatement sur les produits présents dans le Royaume à l’entrée en vigueur s’ils sont détenus à des fins commerciales, hors suspension et non publics ; elle est payée par déclaration transitoire ; la règle vaut pour les hausses ultérieures, avec remboursement en cas de baisse.
- Article 62: Production et licences d’entrepôt transitoiresQuiconque produit des produits soumis à accise à l’entrée en vigueur de la Loi est réputé titulaire d’une licence d’entrepôt et exclu de l’article 60(3), s’il en fait la demande dans les 30 jours de l’entrée en vigueur du Règlement ; idem pour ceux qu’une modification ultérieure y soumet.
Titres
- Titre 1: Dispositions préliminaires
- Titre 2: Produits soumis à accise
- Titre 3: Calcul de la taxe due
- Titre 4: Cas d’exigibilité de la taxe
- Titre 5: Personnes redevables de la taxe due
- Titre 6: Prix de vente au détail
- Titre 7: Timbres fiscaux
- Titre 12: Obligations de la personne enregistrée à la taxe d’accise
- Titre 15: Octroi de la licence d’entrepôt fiscal
- Titre 16: La licence d’entrepôt fiscal
- Titre 17: Placement des produits soumis à accise en suspension de taxe
- Titre 18: Exonération, déduction et remboursement de la taxe d’accise
- Titre 19: Application de la loi
- Titre 21: Ordres de quotas
- Titre 22: Dispositions transitoires
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..