Le règlement d’application de l’accise saoudienne
Titre 7: Timbres fiscaux
6 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 9: Timbres fiscauxImpose d’apposer et d’activer des timbres fiscaux valides sur les produits désignés — produits du tabac et boissons énergisantes — avant leur mise à la consommation dans le Royaume, et précise qui les appose, où, et qui les contrôle à l’entrée.
- Article 10: Fournisseur agréé de timbres fiscauxPrévoit que les timbres fiscaux ne sont fournis que par des fournisseurs agréés par la ZATCA, et que nul autre ne peut les produire, fournir, vendre, troquer ou échanger.
- Article 11: Achat de timbres fiscauxOblige la personne enregistrée qui entend mettre des produits désignés à la consommation dans le Royaume à demander l’achat de timbres fiscaux sur le formulaire de la ZATCA ; la demande est soumise à l’approbation de la ZATCA.
- Article 12: Détention de timbres fiscauxFixe deux obligations pour quiconque détient des timbres fiscaux obtenus auprès d’un fournisseur agréé : les conserver en sécurité jusqu’à leur apposition sur les produits désignés, et tenir un registre de tous les timbres, utilisés ou non.
- Article 13: Désactivation et invalidation des timbresPrévoit que les timbres fiscaux ne sont désactivés ou invalidés qu’avec l’accord de la ZATCA, et énumère les cas où ils doivent être invalidés et ceux où ils peuvent être désactivés.
- Article 14: Dispositions complémentaires sur les timbresHabilite le gouverneur de la ZATCA à publier les lignes directrices et règles de procédure sur les timbres fiscaux, notamment leur production, leur fourniture, leur achat, leurs spécifications, leur activation, la tenue des registres et l’agrément des fournisseurs.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..