Le règlement d’application de l’accise saoudienne
Titre 22: Dispositions transitoires
3 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 60: Produits détenus à l’entrée en vigueurLa taxe est due immédiatement sur les produits présents dans le Royaume à l’entrée en vigueur s’ils sont détenus à des fins commerciales, hors suspension et non publics ; elle est payée par déclaration transitoire ; la règle vaut pour les hausses ultérieures, avec remboursement en cas de baisse.
- Article 61: Immatriculation transitoire à l’acciseToute personne exerçant des activités soumises à immatriculation selon l’article 6 de la Loi est réputée immatriculée dès l’entrée en vigueur de la Loi, à condition de demander son immatriculation dans les 30 jours de l’entrée en vigueur du Règlement.
- Article 62: Production et licences d’entrepôt transitoiresQuiconque produit des produits soumis à accise à l’entrée en vigueur de la Loi est réputé titulaire d’une licence d’entrepôt et exclu de l’article 60(3), s’il en fait la demande dans les 30 jours de l’entrée en vigueur du Règlement ; idem pour ceux qu’une modification ultérieure y soumet.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..