Le règlement d’application de l’accise saoudienne
Titre 15: Octroi de la licence d’entrepôt fiscal
3 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 26: Conditions de la licence d’entrepôt fiscalPrécise quels lieux peuvent être agréés comme entrepôts fiscaux : ceux qui produisent ou stockent des produits soumis à accise, un lieu sans production n’étant admis qu’au-delà de volumes fixés et sous conditions ; les lieux de vente directe aux consommateurs sont exclus, sauf boutiques hors taxes et lieux désignés.
- Article 27: Production de produits soumis à accisePrévoit que les produits soumis à accise ne peuvent être produits que dans un entrepôt fiscal agréé pour leur production, et que l’entrepositaire agréé est considéré comme leur producteur.
- Article 28: Stockage des produits soumis à accisePrévoit que les produits soumis à accise ne peuvent être stockés et conservés en suspension de taxe que dans un entrepôt fiscal agréé pour leur stockage.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..