Le règlement d’application de l’accise saoudienne · Titre 15: Octroi de la licence d’entrepôt fiscal
Article 28: Stockage des produits soumis à accise
Prévoit que les produits soumis à accise ne peuvent être stockés et conservés en suspension de taxe que dans un entrepôt fiscal agréé pour leur stockage.
Ce que cela signifie en pratique
- L’entrepositaire agréé doit être lui-même propriétaire des produits stockés, sauf pour les produits fabriqués dans l’entrepôt fiscal d’une autre personne.
Le texte officiel
1. يجوز تخزين وحفظ السلع الانتقائية تحت وضع معلق للضريبة فقط في المستودع الضريبي المرخص له بتخزين تلك السلع الانتقائية.
2. يكون المرخص له هو نفسه مالك السلع الانتقائية، باستثناء السلع الانتقائية التي تم انتاجها في المستودع الضريبي لشخص آخر.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 26: Conditions de la licence d’entrepôt fiscalPrécise quels lieux peuvent être agréés comme entrepôts fiscaux : ceux qui produisent ou stockent des produits soumis à accise, un lieu sans production n’étant admis qu’au-delà de volumes fixés et sous conditions ; les lieux de vente directe aux consommateurs sont exclus, sauf boutiques hors taxes et lieux désignés.
- Article 27: Production de produits soumis à accisePrévoit que les produits soumis à accise ne peuvent être produits que dans un entrepôt fiscal agréé pour leur production, et que l’entrepositaire agréé est considéré comme leur producteur.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.