Article 33: Modification de la licence
Oblige l’entrepositaire agréé à informer la ZATCA par écrit des changements des informations de sa demande de licence, et permet à la ZATCA de modifier ou d’annuler la licence selon l’incidence de ces changements.
Ce que cela signifie en pratique
- L’avis est donné avant les changements ou, si ce n’est pas possible, au plus tard 30 jours après qu’ils se sont produits.
- La ZATCA peut modifier ou annuler la licence selon la loi et le règlement, en fonction de l’incidence des changements sur la licence d’entrepôt fiscal.
Le texte officiel
1. على المرخص له بمستودع ضريبي أن يبلّغ الهيئة، بموجب إشعار كتابي، عند حدوث تغييرات في المعلومات الواردة في طلب الترخيص للمستودع الضريبي.
2. يتم تقديم الإشعار الوارد في الفقرة (1) من هذه المادة قبل حدوث التغييرات، أو إذا لم يكن ذلك ممكناً، فيتم تقديمه في موعد أقصاه ثلاثون (30) يوماً من حدوث التغييرات.
3. يجوز للهيئة تعديل أو إلغاء الترخيص وفقاً للنظام واللائحة، بناءً على مدى تأثير التغييرات على ترخيص المستودع الضريبي.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 29: Demande de licence d’entrepôt fiscalPrécise comment une personne enregistrée demande à la ZATCA une licence d’entrepôt fiscal, sur son formulaire et avec des informations minimales, et exige une demande distincte pour chaque lieu à agréer.
- Article 32: Examen de la demande de licenceÉnumère les conditions supplémentaires à remplir pour obtenir une licence d’entrepôt fiscal, et prévoit que la ZATCA fixe les conditions de la licence, l’accorde lorsqu’elles sont remplies et peut les modifier pour protéger les recettes.
- Article 36: Annulation ou suspension de la licencePermet à la ZATCA, sous réserve des articles 13 et 25 de la loi sur la taxe d’accise, d’annuler une licence d’entrepôt fiscal inutilisée pour ses fins pendant plus de 3 mois, ou de suspendre une licence, et précise le sort des produits présents dans l’entrepôt.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.