Article 38: Circulation des produits en suspension de taxe
Permet à l’entrepositaire agréé d’expédier et de recevoir des produits soumis à accise en suspension de taxe, et permet aux produits importés de circuler en suspension vers un entrepôt fiscal agréé de l’importateur dans le Royaume ou dans tout État membre du CCG.
Ce que cela signifie en pratique
- À l’importation, les produits peuvent circuler en suspension de taxe s’ils sont acheminés vers un entrepôt fiscal agréé de l’importateur dans le Royaume, ou dans tout État membre.
- L’entrepositaire agréé qui expédie les produits est responsable de leur placement en suspension de taxe.
Le texte officiel
1. للمرخص له بمستودع ضريبي إرسال وتلقي السلع الانتقائية تحت وضع معلق للضريبة.
2. عند استيراد السلع الانتقائية، يجوز نقل السلع الانتقائية تحت وضع معلق للضريبة إذا تم نقلها إلى مستودع ضريبي مرخص في المملكة لمستورد السلع الانتقائية أو في أي دولة عضو.
3. يكون المرخص له بمستودع ضريبي الذي أرسل السلع الانتقائية مسؤولًا عن وضع السلع الانتقائية تحت وضع معلق للضريبة الانتقائية.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 39: Document de circulation des produitsPrévoit que les produits soumis à accise ne circulent en suspension de taxe qu’avec un document de circulation, dont une copie accompagne les produits à chaque étape, et précise la demande et la durée de validité de ce document.
- Article 42: Modifier ou annuler le document après délivrancePermet de modifier ou d’annuler un document de circulation à tout moment à la demande de l’entrepositaire expéditeur, tant que le transport n’a pas commencé et que le document est en cours de validité.
Produits soumis à acciseImportations
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.