Article 27: Production de produits soumis à accise
Prévoit que les produits soumis à accise ne peuvent être produits que dans un entrepôt fiscal agréé pour leur production, et que l’entrepositaire agréé est considéré comme leur producteur.
Ce que cela signifie en pratique
- Aucune licence d’entrepôt fiscal ne peut être accordée aux lieux où des concentrés soumis à accise sont transformés en produits finis pour une consommation immédiate sur place.
- L’entrepositaire agréé est le producteur des produits fabriqués dans son entrepôt fiscal.
Le texte officiel
1. تنتج السلع الانتقائية فقط في المستودع الضريبي المرخص له بإنتاج تلك السلع الانتقائية.
2. دون الإخلال بالفقرة (1) من هذه المادة، لا يجوز منح ترخيص مستودع ضريبي للاماكن التي يتم فيها تحويل المركزات الانتقائية إلى سلع انتقائية نهائية لغرض الاستهلاك الفوري في هذه المواقع.
3. المرخص له هو منتج تلك السلع الانتقائية.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 26: Conditions de la licence d’entrepôt fiscalPrécise quels lieux peuvent être agréés comme entrepôts fiscaux : ceux qui produisent ou stockent des produits soumis à accise, un lieu sans production n’étant admis qu’au-delà de volumes fixés et sous conditions ; les lieux de vente directe aux consommateurs sont exclus, sauf boutiques hors taxes et lieux désignés.
- Article 28: Stockage des produits soumis à accisePrévoit que les produits soumis à accise ne peuvent être stockés et conservés en suspension de taxe que dans un entrepôt fiscal agréé pour leur stockage.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.