Article 35: Renouvellement de la licence
Exige le dépôt d’une demande de renouvellement auprès de la ZATCA, sur son formulaire, dans les 90 jours précédant l’expiration de la licence d’entrepôt fiscal, et fixe les règles applicables à la licence renouvelée.
Ce que cela signifie en pratique
- Le demandeur doit remplir les conditions d’octroi de la loi et du règlement. Si le renouvellement est accepté, la nouvelle licence court à partir de la fin du dernier jour de la licence précédente.
- La ZATCA peut fixer dans la nouvelle licence des conditions différentes de celles de la licence précédente.
- Si la ZATCA n’a pas statué sur le renouvellement avant l’expiration, la licence précédente reste valable jusqu’à la décision.
Le texte officiel
1. يتم تقديم طلب تجديد الترخيص إلى الهيئة وذلك باستخدام النموذج المعد لذلك الغرض من قبلها خلال 90 يوماً قبل انتهاء صلاحية الترخيص.
2. يجب أن يستوفي مقدم طلب التجديد شروط وأحكام منح الترخيص المنصوص عليها في النظام واللائحة.
3. في حال الموافقة على طلب التجديد، يسري الترخيص الجديد من نهاية اليوم الأخير للترخيص السابق.
4. يجوز للهيئة تحديد شروط وأحكام مختلفة في الترخيص الجديد للمستودع الضريبي عن تلك المبينة في الترخيص السابق.
5. في حال لم تصدر الهيئة قراراً بشأن تجديد ترخيص المستودع الضريبي قبل تاريخ انتهاء صلاحيته، يكون الترخيص السابق سارياً حتى صدور القرار.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 32: Examen de la demande de licenceÉnumère les conditions supplémentaires à remplir pour obtenir une licence d’entrepôt fiscal, et prévoit que la ZATCA fixe les conditions de la licence, l’accorde lorsqu’elles sont remplies et peut les modifier pour protéger les recettes.
- Article 34: Durée de la licencePrévoit que la licence d’entrepôt fiscal est valable un an à compter de son octroi par la ZATCA, sauf annulation anticipée selon la loi et le règlement.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.