Le règlement d’application de l’accise saoudienne
Titre 17: Placement des produits soumis à accise en suspension de taxe
8 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 38: Circulation des produits en suspension de taxePermet à l’entrepositaire agréé d’expédier et de recevoir des produits soumis à accise en suspension de taxe, et permet aux produits importés de circuler en suspension vers un entrepôt fiscal agréé de l’importateur dans le Royaume ou dans tout État membre du CCG.
- Article 39: Document de circulation des produitsPrévoit que les produits soumis à accise ne circulent en suspension de taxe qu’avec un document de circulation, dont une copie accompagne les produits à chaque étape, et précise la demande et la durée de validité de ce document.
- Article 40: Décision sur la demande de document de circulationPermet à la ZATCA d’accorder ou de refuser un document de circulation et l’oblige à notifier sa décision à l’entrepositaire demandeur dans les 24 heures suivant le dépôt de la demande.
- Article 41: Modifier ou annuler la demande avant délivrancePermet à l’entrepositaire agréé d’annuler ou de modifier une demande de circulation de produits soumis à accise à tout moment avant que la ZATCA ne statue.
- Article 42: Modifier ou annuler le document après délivrancePermet de modifier ou d’annuler un document de circulation à tout moment à la demande de l’entrepositaire expéditeur, tant que le transport n’a pas commencé et que le document est en cours de validité.
- Article 43: Refus du mouvement par le destinatairePermet à l’entrepositaire destinataire désigné dans le document de circulation de refuser les produits à tout moment avant le déchargement du véhicule et la remise du rapport de déchargement à la ZATCA selon l’article 44.
- Article 44: Apurement du document de circulationL’article précise quand le document de circulation de produits sous suspension est apuré : par un rapport de déchargement à l’arrivée dans un autre entrepôt fiscal, ou par la preuve d’exportation ; les écarts sont réputés sortis du régime suspensif.
- Article 45: Déclaration mensuelle de circulationL’article dispense du document de circulation par mouvement lorsque les produits circulent entre deux entrepôts du même titulaire, qui dispose d’un système de suivi et dépose une déclaration mensuelle de tous les mouvements dans les 15 jours suivant la fin du mois.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..