Article 43: Refus du mouvement par le destinataire
Permet à l’entrepositaire destinataire désigné dans le document de circulation de refuser les produits à tout moment avant le déchargement du véhicule et la remise du rapport de déchargement à la ZATCA selon l’article 44.
Ce que cela signifie en pratique
- En cas de refus, l’entrepositaire expéditeur doit modifier la destination, ou annuler le document de circulation et faire revenir les produits chez lui, selon les articles du présent chapitre.
Le texte officiel
1. في حال كان وجهة السلع الانتقائية وفقاً لمستند النقل، مرخص له بمستودع ضريبي، يجوز له رفض نقل السلع في أي وقت قبل تفريغ المركبة وقبل تقديم تقرير التفريغ إلى الهيئة وفقاً للمادة الرابعة والأربعين من اللائحة.
2. في حال رفض المتلقي المرخص له بمستودع ضريبي، نقل السلع الانتقائية، على المرسل المرخص له، تعديل الوجهة أو إلغاء مستند نقل السلع الانتقائية وإعادة السلع الانتقائية إلى المرسل المرخص له وفقاً للمواد الواردة في هذا الفصل.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 39: Document de circulation des produitsPrévoit que les produits soumis à accise ne circulent en suspension de taxe qu’avec un document de circulation, dont une copie accompagne les produits à chaque étape, et précise la demande et la durée de validité de ce document.
- Article 42: Modifier ou annuler le document après délivrancePermet de modifier ou d’annuler un document de circulation à tout moment à la demande de l’entrepositaire expéditeur, tant que le transport n’a pas commencé et que le document est en cours de validité.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.