Article 29: Demande de licence d’entrepôt fiscal
Précise comment une personne enregistrée demande à la ZATCA une licence d’entrepôt fiscal, sur son formulaire et avec des informations minimales, et exige une demande distincte pour chaque lieu à agréer.
Ce que cela signifie en pratique
- La demande comprend au moins : l’identité du demandeur, avec son numéro d’enregistrement à la taxe d’accise ; l’usage de l’entrepôt pour la production et/ou le stockage ; le type de produits reçus ou conservés ; la localisation de l’entrepôt ; et le calcul de la garantie financière obligatoire.
- Une demande de licence distincte est requise pour chaque lieu à agréer comme entrepôt fiscal.
Le texte officiel
1. للحصول على ترخيص مستودع ضريبي، يتعين على المسجل وفقاً للنظام تقديم طلب بذلك إلى الهيئة -وذلك باستخدام النموذج المعد لذلك الغرض- على أن يتضمن على الأقل على المعلومات التالية:
أ) بيانات مقدم الطلب، بما في ذلك رقم تسجيله لأغراض الضريبة الانتقائية.
ب) تحديد ما إذا كان المستودع الضريبي المراد ترخيصه سيستخدم لإنتاج و/أو لتخزين سلع انتقائية.
ج) نوع السلع الانتقائية التي سيتم تلقيها أو حفظها بموجب ترخيص المستودع الضريبي.
د) المعلومات المتعلقة بموقع المستودع المراد ترخيصه.
هـ) حساب مبلغ الضمان المالي الإلزامي.
2. يجب تقديم طلب ترخيص منفصل لكل مكان يراد ترخيصه كمستودع ضريبيي.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 26: Conditions de la licence d’entrepôt fiscalPrécise quels lieux peuvent être agréés comme entrepôts fiscaux : ceux qui produisent ou stockent des produits soumis à accise, un lieu sans production n’étant admis qu’au-delà de volumes fixés et sous conditions ; les lieux de vente directe aux consommateurs sont exclus, sauf boutiques hors taxes et lieux désignés.
- Article 30: Garantie financièreOblige l’entrepositaire agréé ou le demandeur à fournir une garantie financière couvrant la taxe susceptible de devenir exigible au titre de l’entrepôt, et précise son calcul, son ajustement et son recalcul.
- Article 32: Examen de la demande de licenceÉnumère les conditions supplémentaires à remplir pour obtenir une licence d’entrepôt fiscal, et prévoit que la ZATCA fixe les conditions de la licence, l’accorde lorsqu’elles sont remplies et peut les modifier pour protéger les recettes.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.