Article 10: Fournisseur agréé de timbres fiscaux
Prévoit que les timbres fiscaux ne sont fournis que par des fournisseurs agréés par la ZATCA, et que nul autre ne peut les produire, fournir, vendre, troquer ou échanger.
Ce que cela signifie en pratique
- Toute personne autre qu’un fournisseur agréé a l’interdiction de produire, fournir, vendre, troquer ou échanger des timbres fiscaux.
- La ZATCA fixe les prix d’achat des timbres fiscaux en accord avec les fournisseurs agréés et les annonce par les moyens qu’elle juge appropriés.
Le texte officiel
1. تُورد الأختام الضريبية من قِبل الموردين المعتمدين من قبل الهيئة.
2. يمنع أي شخص -بخلاف المورد المعتمد- من إنتاج أو توريد أو بيع أو مقايضة أو مبادلة الأختام الضريبية.
3. تحدد الهيئة أسعار شراء الأختام الضريبية بالاتفاق مع الموردين المعتمدين ويتم الإعلان عنها بالطرق التي تراها الهيئة مناسبة.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsDéfinit les principaux termes des règles de la taxe d’accise, sauf si le contexte exige un autre sens. Tout autre terme employé dans le présent règlement a le sens que lui donnent l’accord du CCG et la loi sur la taxe d’accise.
- Article 9: Timbres fiscauxImpose d’apposer et d’activer des timbres fiscaux valides sur les produits désignés — produits du tabac et boissons énergisantes — avant leur mise à la consommation dans le Royaume, et précise qui les appose, où, et qui les contrôle à l’entrée.
- Article 11: Achat de timbres fiscauxOblige la personne enregistrée qui entend mettre des produits désignés à la consommation dans le Royaume à demander l’achat de timbres fiscaux sur le formulaire de la ZATCA ; la demande est soumise à l’approbation de la ZATCA.
- Article 14: Dispositions complémentaires sur les timbresHabilite le gouverneur de la ZATCA à publier les lignes directrices et règles de procédure sur les timbres fiscaux, notamment leur production, leur fourniture, leur achat, leurs spécifications, leur activation, la tenue des registres et l’agrément des fournisseurs.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.