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Le règlement d’application de l’accise saoudienne · Titre 7: Timbres fiscaux

Article 12: Détention de timbres fiscaux

Fixe deux obligations pour quiconque détient des timbres fiscaux obtenus auprès d’un fournisseur agréé : les conserver en sécurité jusqu’à leur apposition sur les produits désignés, et tenir un registre de tous les timbres, utilisés ou non.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les timbres doivent être conservés en sécurité avant leur apposition sur les produits désignés.
  • Un registre doit être tenu pour tous les timbres fiscaux, utilisés comme non utilisés.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجب على أي شخص يحوز أختاماً ضريبية من المورد المعتمد الالتزام بالآتي:

أ) حفظ الأختام الضريبية بشكل آمن قبل وضعها على السلع الانتقائية المحددة.

ب) الاحتفاظ بسجلات لجميع الأختام الضريبية المستخدمة وغير المستخدمة.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.