Article 12: Détention de timbres fiscaux
Fixe deux obligations pour quiconque détient des timbres fiscaux obtenus auprès d’un fournisseur agréé : les conserver en sécurité jusqu’à leur apposition sur les produits désignés, et tenir un registre de tous les timbres, utilisés ou non.
Ce que cela signifie en pratique
- Les timbres doivent être conservés en sécurité avant leur apposition sur les produits désignés.
- Un registre doit être tenu pour tous les timbres fiscaux, utilisés comme non utilisés.
Le texte officiel
يجب على أي شخص يحوز أختاماً ضريبية من المورد المعتمد الالتزام بالآتي:
أ) حفظ الأختام الضريبية بشكل آمن قبل وضعها على السلع الانتقائية المحددة.
ب) الاحتفاظ بسجلات لجميع الأختام الضريبية المستخدمة وغير المستخدمة.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 10: Fournisseur agréé de timbres fiscauxPrévoit que les timbres fiscaux ne sont fournis que par des fournisseurs agréés par la ZATCA, et que nul autre ne peut les produire, fournir, vendre, troquer ou échanger.
- Article 11: Achat de timbres fiscauxOblige la personne enregistrée qui entend mettre des produits désignés à la consommation dans le Royaume à demander l’achat de timbres fiscaux sur le formulaire de la ZATCA ; la demande est soumise à l’approbation de la ZATCA.
- Article 22: Exigences administratives des personnes enregistréesOblige toute personne enregistrée à tenir des registres électroniques permettant à la ZATCA de vérifier le respect de la loi et du règlement, et à disposer d’un système administratif garantissant leur exactitude et donnant une vue complète de ses opérations liées à l’accise.
Produits soumis à acciseRegistres et livres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.