Article 62: Production et licences d’entrepôt transitoires
Quiconque produit des produits soumis à accise à l’entrée en vigueur de la Loi est réputé titulaire d’une licence d’entrepôt et exclu de l’article 60(3), s’il en fait la demande dans les 30 jours de l’entrée en vigueur du Règlement ; idem pour ceux qu’une modification ultérieure y soumet.
Ce que cela signifie en pratique
- La licence présumée prend fin si la demande de licence est refusée.
- Si une modification de la Loi ou du Règlement impose une licence, la personne est réputée titulaire dès sa prise d’effet, à condition d’avoir déposé sa demande avant cette date.
Le texte officiel
1. يعد أي شخص يقوم بإنتاج سلع انتقائية اعتباراً من تاريخ نفاذ النظام حائزاً لترخيص مستودع ضريبي ويستثنى من حكم الفقرة (3) من المادة الستين من اللائحة، على أن يقوم بتقديم طلب ترخيص لمستودع ضريبي خلال 30 يوماً من تاريخ نفاذ اللائحة، وينتهي هذا الترخيص الحكمي إذا تم رفض طلبه.
2. في حال إجراء أي تعديلات على النظام أو هذه اللائحة يكون بموجبها أيُّ شخص ملزماً بحيازة ترخيص مستودع ضريبي، فإن ذلك الشخص سيعد حائزاً لترخيص مستودع ضريبي اعتباراً من تاريخ نفاذ تلك التعديلات، على أن يقوم بتقديم طلب ترخيص لمستودع ضريبي قبل تاريخ نفاذ تلك التعديلات وينتهي هذا الترخيص الحكمي إذا تم رفض طلبه.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 26: Conditions de la licence d’entrepôt fiscalPrécise quels lieux peuvent être agréés comme entrepôts fiscaux : ceux qui produisent ou stockent des produits soumis à accise, un lieu sans production n’étant admis qu’au-delà de volumes fixés et sous conditions ; les lieux de vente directe aux consommateurs sont exclus, sauf boutiques hors taxes et lieux désignés.
- Article 29: Demande de licence d’entrepôt fiscalPrécise comment une personne enregistrée demande à la ZATCA une licence d’entrepôt fiscal, sur son formulaire et avec des informations minimales, et exige une demande distincte pour chaque lieu à agréer.
- Article 60: Produits détenus à l’entrée en vigueurLa taxe est due immédiatement sur les produits présents dans le Royaume à l’entrée en vigueur s’ils sont détenus à des fins commerciales, hors suspension et non publics ; elle est payée par déclaration transitoire ; la règle vaut pour les hausses ultérieures, avec remboursement en cas de baisse.
Produits soumis à acciseImmatriculation
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.