Article 44: Apurement du document de circulation
L’article précise quand le document de circulation de produits sous suspension est apuré : par un rapport de déchargement à l’arrivée dans un autre entrepôt fiscal, ou par la preuve d’exportation ; les écarts sont réputés sortis du régime suspensif.
Ce que cela signifie en pratique
- Si la destination est un autre entrepôt fiscal, le destinataire agréé décharge les produits et remet à la ZATCA, à l’arrivée, un rapport indiquant la quantité et la nature des produits déchargés.
- Si la destination est l’exportation, l’expéditeur agréé remet à la ZATCA les pièces prouvant l’exportation, dont la preuve d’exportation délivrée par l’Autorité générale des douanes.
- Tout écart entre la quantité du document de circulation et celle du rapport de déchargement ou de la preuve d’exportation est réputé sorti du régime de suspension.
Le texte officiel
1. على المتلقي المرخص له تفريغ السلع الانتقائية وتقديم تقرير بذلك إلى الهيئة عند وصول السلع وذلك في حال كانت الوجهة المحددة في طلب النقل مستودع ضريبي اخر.
2. يتضمن تقرير التفريغ المشار اليه في الفقرة (1) من هذه المادة معلومات عن كمية ونوع السلع الانتقائية التي تم تفريغها من وسيلة النقل في مكان المتلقي.
3. يقدم المُرسِل المرخص له المستندات الدالة على إتمام عملية التصدير إلى الهيئة في حال كانت الوجهة المحددة في مستند نقل السلع الانتقائية التصدير.
4. يعد مستند نقل السلع الانتقائية قد تم فسحه في إحدى الحالتين التاليتين:
أ) تقديم تقرير التفريغ الى الهيئة.
ب) تقديم مستند اثبات التصدير الصادر من الهيئة العامة للجمارك الى الهيئة.
5. إذا وجد اختلاف بين كمية السلع الانتقائية المدرجة في مستند نقل السلع الانتقائية وتقرير التفريغ أو مستند اثبات التصدير، يتم اعتبار الفارق كميةً تم الافراج عنها من الوضع المعلق للضريبة الانتقائية.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 38: Circulation des produits en suspension de taxePermet à l’entrepositaire agréé d’expédier et de recevoir des produits soumis à accise en suspension de taxe, et permet aux produits importés de circuler en suspension vers un entrepôt fiscal agréé de l’importateur dans le Royaume ou dans tout État membre du CCG.
- Article 39: Document de circulation des produitsPrévoit que les produits soumis à accise ne circulent en suspension de taxe qu’avec un document de circulation, dont une copie accompagne les produits à chaque étape, et précise la demande et la durée de validité de ce document.
- Article 43: Refus du mouvement par le destinatairePermet à l’entrepositaire destinataire désigné dans le document de circulation de refuser les produits à tout moment avant le déchargement du véhicule et la remise du rapport de déchargement à la ZATCA selon l’article 44.
- Article 45: Déclaration mensuelle de circulationL’article dispense du document de circulation par mouvement lorsque les produits circulent entre deux entrepôts du même titulaire, qui dispose d’un système de suivi et dépose une déclaration mensuelle de tous les mouvements dans les 15 jours suivant la fin du mois.
Produits soumis à acciseRegistres et livres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.