Le règlement d’application de l’accise saoudienne · Titre 16: La licence d’entrepôt fiscal
Article 34: Durée de la licence
Prévoit que la licence d’entrepôt fiscal est valable un an à compter de son octroi par la ZATCA, sauf annulation anticipée selon la loi et le règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- Lors du renouvellement, la ZATCA peut dans certains cas porter la durée de validité de la licence jusqu’à 3 ans.
Le texte officiel
1. يًعد الترخيص سارياً لمدة سنة من تاريخ منحه من قبل الهيئة، وذلك ما لم يتم إلغاءه قبل ذلك وفقا لأحكام النظام واللائحة.
2. عند تجديد الترخيص، فإنه يجوز للهيئة في بعض الحالات أن تزيد مدة صلاحية الترخيص حتى 3 سنوات.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 35: Renouvellement de la licenceExige le dépôt d’une demande de renouvellement auprès de la ZATCA, sur son formulaire, dans les 90 jours précédant l’expiration de la licence d’entrepôt fiscal, et fixe les règles applicables à la licence renouvelée.
- Article 36: Annulation ou suspension de la licencePermet à la ZATCA, sous réserve des articles 13 et 25 de la loi sur la taxe d’accise, d’annuler une licence d’entrepôt fiscal inutilisée pour ses fins pendant plus de 3 mois, ou de suspendre une licence, et précise le sort des produits présents dans l’entrepôt.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.