Le règlement d’application de l’accise saoudienne
Titre 16: La licence d’entrepôt fiscal
10 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 29: Demande de licence d’entrepôt fiscalPrécise comment une personne enregistrée demande à la ZATCA une licence d’entrepôt fiscal, sur son formulaire et avec des informations minimales, et exige une demande distincte pour chaque lieu à agréer.
- Article 30: Garantie financièreOblige l’entrepositaire agréé ou le demandeur à fournir une garantie financière couvrant la taxe susceptible de devenir exigible au titre de l’entrepôt, et précise son calcul, son ajustement et son recalcul.
- Article 31: Exigences administratives de l’entrepôt fiscalOblige l’entrepositaire agréé, en plus des exigences administratives générales des personnes enregistrées, à disposer pour chaque entrepôt fiscal d’un système administratif consignant au moins les informations énumérées.
- Article 32: Examen de la demande de licenceÉnumère les conditions supplémentaires à remplir pour obtenir une licence d’entrepôt fiscal, et prévoit que la ZATCA fixe les conditions de la licence, l’accorde lorsqu’elles sont remplies et peut les modifier pour protéger les recettes.
- Article 33: Modification de la licenceOblige l’entrepositaire agréé à informer la ZATCA par écrit des changements des informations de sa demande de licence, et permet à la ZATCA de modifier ou d’annuler la licence selon l’incidence de ces changements.
- Article 34: Durée de la licencePrévoit que la licence d’entrepôt fiscal est valable un an à compter de son octroi par la ZATCA, sauf annulation anticipée selon la loi et le règlement.
- Article 35: Renouvellement de la licenceExige le dépôt d’une demande de renouvellement auprès de la ZATCA, sur son formulaire, dans les 90 jours précédant l’expiration de la licence d’entrepôt fiscal, et fixe les règles applicables à la licence renouvelée.
- Article 36: Annulation ou suspension de la licencePermet à la ZATCA, sous réserve des articles 13 et 25 de la loi sur la taxe d’accise, d’annuler une licence d’entrepôt fiscal inutilisée pour ses fins pendant plus de 3 mois, ou de suspendre une licence, et précise le sort des produits présents dans l’entrepôt.
- Article 37: Demande d’annulation de la licencePrécise comment l’entrepositaire demande à la ZATCA l’annulation d’une licence d’entrepôt fiscal, sur son formulaire, et ce qu’il doit faire des produits présents dans l’entrepôt avant que la ZATCA n’approuve la demande.
- Article 37 bis: Licence des lieux de destructionDéfinit les lieux affectés à la destruction des produits soumis à accise aux fins du remboursement de la taxe, et fixe les exigences, la demande, l’annulation et la suspension de leur licence.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..