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Les lois saoudiennes, article par article

La loi saoudienne sur le gage commercial, article par article : texte officiel et 29 articles expliqués

Le texte officiel de chaque article tel que le publie le ministère du Commerce, en arabe et dans la traduction anglaise du ministère lorsqu’elle existe, avec une explication simple de sa portée pratique.

Promulgationdécret royal n° M/86 du 8/8/1439 H, sur la résolution du Conseil des ministres n° 426 du 8/8/1439 H
Articles31 en vigueur et 16 abrogés
Règlement d’applicationLe règlement d’application de la loi saoudienne sur le gage commercial
Vérifié le5 novembre 2026

Thèmes

Articles

Sources

  1. نظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
  2. COMMERCIAL PLEDGE LAW — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..