Article 3: Gage pour une dette non encore née
Un gage peut garantir une dette pas encore née à la charge du débiteur, y compris une dette conditionnelle ou éventuelle ; il prend effet à la date du contrat de gage, non à celle de la naissance de la dette.
Ce que cela signifie en pratique
- C’est la date du contrat de gage qui compte, même si la dette elle-même naît ou devient certaine plus tard.
Le texte officiel
يجوز انعقاد الرهن ضمانًا لدين غير ثابت في ذمة المدين، بما في ذلك الدين المعلق على شرط أو الدين الاحتمالي. ويعد الرهن ساريًا من تاريخ عقد الرهن لا من تاريخ ثبوت الدين.
A pledge may be made to secure a debt not yet established on the debtor, including conditional or potential debts. Said pledge shall be effective from the date of the pledge contract and not from the date of the debt establishment.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsDéfinit le sens des termes employés dans la loi sur le gage commercial, sauf si le contexte exige autre chose, notamment contrat de gage, bien meuble, dette garantie, constituant, créancier gagiste, séquestre, détenteur et entité économique.
- Article 9: Mise en gage de biens futursPar exception à l’exigence de propriété de l’article 8(1), les parties peuvent convenir de gager un bien futur dont l’existence est probable ; le gage court à compter de l’accord, non de l’existence du bien, de son acquisition par le constituant ou de sa transformation en meuble.
Sources
- نظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
- COMMERCIAL PLEDGE LAW — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.