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La loi saoudienne sur le gage commercial

Article 3: Gage pour une dette non encore née

Un gage peut garantir une dette pas encore née à la charge du débiteur, y compris une dette conditionnelle ou éventuelle ; il prend effet à la date du contrat de gage, non à celle de la naissance de la dette.

Ce que cela signifie en pratique

  • C’est la date du contrat de gage qui compte, même si la dette elle-même naît ou devient certaine plus tard.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز انعقاد الرهن ضمانًا لدين غير ثابت في ذمة المدين، بما في ذلك الدين المعلق على شرط أو الدين الاحتمالي. ويعد الرهن ساريًا من تاريخ عقد الرهن لا من تاريخ ثبوت الدين.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A pledge may be made to secure a debt not yet established on the debtor, including conditional or potential debts. Said pledge shall be effective from the date of the pledge contract and not from the date of the debt establishment.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
  2. COMMERCIAL PLEDGE LAW — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.