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La loi saoudienne sur le gage commercial

Article 8: Conditions relatives au constituant et au bien

Le constituant doit être propriétaire du bien et capable d’en disposer à la conclusion du contrat ; le bien doit pouvoir être vendu ou évalué ; et les biens ou droits issus de successions ou legs non encore acquis par le constituant ne peuvent être gagés.

Ce que cela signifie en pratique

  • S’il apparaît après la conclusion que le constituant n’était pas propriétaire ou capable, le créancier gagiste de bonne foi peut exiger un gage de remplacement par un nouveau contrat, ou la déchéance du terme et le paiement immédiat.
  • Seul un bien susceptible d’être vendu ou dont la valeur peut être estimée peut être gagé.
  • Par exception aux articles 9 et 35, les biens ou droits issus d’une succession ou d’un legs ne peuvent être gagés avant d’entrer dans le patrimoine du constituant.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- يجب أن يكون الراهن مالكًا للمال المرهون عند إبرام العقد وأهلاً للتصرف فيه، فإن تبين ما يخالف ذلك بعد التعاقد فللدائن المرتهن حسن النية التمسك بحقه في رهن بديل عن المال المرهون بعقد جديد، أو سقوط أجل الدين المضمون والمطالبة بالوفاء به حالاً.

2- يجب أن يكون المال المرهون مما يصح بيعه أو مما يمكن تقدير قيمته.

3- استثناءً من حكم المادتين (التاسعة) و(الخامسة والثلاثين)، لا يصح رهن أموال أو حقوق من تركات أو وصايا لم تدخل في ملك الراهن.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. A pledger must be the owner of the pledged property at the time of concluding the contract and must have the capacity to dispose of it. Otherwise, a bona fide pledgee shall have the right to demand pledging an alternative property under a new contract or the immediate payment of debt.

2. A property that is pledgeable is a property that is salable or the value of which is assessable.

3. Notwithstanding Articles 9 and 35 of this Law, no pledge may be created over a property or shares in an inheritance or a bequest not yet owned by the pledger.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
  2. COMMERCIAL PLEDGE LAW — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.