Article 40: Extinction du gage
Le gage s’éteint par l’extinction totale de la dette garantie, par la perte du bien gagé (sauf remplacement convenu), par l’accord du constituant et du créancier pour mettre fin au contrat ou par la renonciation du créancier. Le rééchelonnement ou le renouvellement de la dette ne l’éteint pas.
Ce que cela signifie en pratique
- Le gage prend fin lorsque la dette garantie est éteinte en totalité, par paiement, remise de dette ou tout autre mode d’extinction des dettes.
- La perte du bien gagé éteint le gage, sauf si le constituant et le créancier conviennent d’un bien de remplacement, sans préjudice du report du gage sur l’indemnité selon l’article 24(2).
- Le gage s’éteint aussi si le constituant et le créancier conviennent de mettre fin au contrat, ou si le créancier renonce au gage.
- Le rééchelonnement ou le renouvellement de la dette garantie ne met pas fin au gage.
Le texte officiel
أ- انقضاء الدين المضمون بتمامه بالوفاء أو الإبراء أو بغير ذلك مما ينقضي به الدين.
ب- هلاك المال المرهون، ما لم يتفق الراهن والمرتهن على أن يحل محله مال آخر، دون الإخلال بأحكام الفقرة (2) من المادة (الرابعة والعشرين) من النظام.
ج- اتفاق الراهن والمرتهن على إنهاء عقد الرهن.
د- تنازل المرتهن عن الرهن.
لا ينقضي الرهن بإعادة جدولة الدين المضمون به أو تجديده.
1. A pledge shall expire in the following cases:
a) Expiration of the secured debt in-full, by means of settlement, acquaintance, or any other means of settling debts.
b) Loss of the pledged property, unless the pledger and the pledgee agree on replacing the lost property, without prejudice to Article 24(2) of this Law.
c) Agreement of the pledger and the pledgee to terminate the pledge contract.
d) Relinquishment of the pledge by the pledgee.
2. A pledge shall not expire by rescheduling or renewing the secured debt.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
- COMMERCIAL PLEDGE LAW — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.