Article 33: Mise en gage d’une entité économique
Sous réserve de l’article 34, une entité économique peut être gagée. Sauf stipulation contraire du contrat, le gage couvre tous ses éléments incorporels transmissibles, seuls ou avec l’entité, ainsi que ses droits et ses actifs mobiliers.
Ce que cela signifie en pratique
- Le gage couvre tous les éléments incorporels de l’entité transmissibles à des tiers, seuls ou avec l’entité, ainsi que ses droits et ses actifs mobiliers.
- Les parties peuvent fixer une autre étendue du gage dans le contrat de gage.
- Si l’entité est une société, l’article 34 limite ce que le gage peut couvrir.
Le texte officiel
مع مراعاة حكم المادة (الرابعة والثلاثين) من النظام، يجوز رهن المنشأة الاقتصادية، ويشمل رهنها -ما لم يُتفق على غير ذلك في عقد الرهن- ما يأتي:
1- جميع العناصر المعنوية للمنشأة الاقتصادية (القابلة للانتقال للغير بمفردها أو مع المنشأة الاقتصادية).
2- حقوق المنشأة الاقتصادية وأصولها من المنقولات.
Subject to Article 34 of this Law, an economic entity may be pledged. Unless otherwise agreed under the pledge contract, the pledge of an economic entity shall include:
1. All intangible properties of the economic entity which are transferable to third parties either separately or as part of the economic entity.
2. Rights and movable assets of the economic entity.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsDéfinit le sens des termes employés dans la loi sur le gage commercial, sauf si le contexte exige autre chose, notamment contrat de gage, bien meuble, dette garantie, constituant, créancier gagiste, séquestre, détenteur et entité économique.
- Article 34: Gage d’une entité constituée en sociétéLorsque l’entité économique est une société, le contrat de gage ne peut porter que sur ses actifs mobiliers (corporels et incorporels), ses droits et son fonds de commerce.
Sources
- نظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
- COMMERCIAL PLEDGE LAW — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.