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La loi saoudienne sur le gage commercial

Article 36: Comptes gagés

L’établissement financier peut débiter, à leur échéance, les dettes nées avant la mise en gage du compte. Le constituant ne peut retirer ni virer depuis le compte gagé sauf accord contraire, ni depuis un compte ouvert au nom du Registre dans les cas prévus par la loi. Les paragraphes 1 et 4 ont été supprimés.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’établissement financier peut débiter du compte, à l’échéance, les dettes financières nées avant sa mise en gage.
  • Par défaut, le constituant ne peut ni retirer ni virer de fonds depuis le compte gagé ; les parties peuvent convenir autrement.
  • Si le compte a été ouvert au nom du Registre dans les cas prévus par la loi, le constituant ne peut ni retirer ni virer depuis ce compte (voir l’article 8 du règlement).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1. حذفت الفقرة بموجب المرسوم الملكي رقم (م/94) وتاريخ 15/8/1441ه..

2- يجوز للمنشأة المالية خصم الالتزامات المالية المدينة الناشئة قبل انعقاد الرهن على الحساب، وذلك عند حلول أجلها.

3- لا يحق للراهن السحب من الحساب المرهون والتحويل منه ما لم يتفق على غير ذلك، ولا يحق له كذلك السحب أو التحويل في حال تم فتح الحساب باسم السجل في الأحوال المنصوص عليها في النظام.

4. حذفت الفقرة بموجب المرسوم الملكي رقم (م/94) وتاريخ 15/8/1441ه..

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. A financial institution may deduct the liabilities payable prior to pledging the account upon the maturity thereof.

2. A pledger may not withdraw or transfer funds from the pledged account, unless agreed otherwise, nor may he withdraw or transfer funds from an account created in the name of the Register in the cases provided for by the Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Ce que dit le règlement d’application sur cet article

Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le gage commercial

Gage commercial

Sources

  1. نظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
  2. COMMERCIAL PLEDGE LAW — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.