Article 15: Usage du bien par le créancier ou le séquestre
Le créancier gagiste ou le séquestre ne peut user du bien gagé qu’avec l’accord écrit du constituant, et la contrepartie de cet usage doit correspondre au prix du marché.
Ce que cela signifie en pratique
- L’accord du constituant doit être donné par écrit avant tout usage du bien gagé.
- Même avec l’accord, l’usager verse une contrepartie au prix du marché ; l’usage ne peut être gratuit.
Le texte officiel
لا يجوز للمرتهن أو العدل الانتفاع بالمال المرهون إلاَّ بموافقة مكتوبة من الراهن، ويشترط أن يكون مقابل الانتفاع بما يعادل المثل.
A pledgee or escrow agent may not use the pledged property for their benefit without the written consent of the pledger, provided the fee for such use is based on market price.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
- COMMERCIAL PLEDGE LAW — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.