Article 43: Évaluation du bien gagé
Dans les cas prévus par la loi, la valeur du bien gagé et la moyenne des évaluations sont fixées selon les règles et procédures du règlement, sauf si l’autorité régulant ce type de biens a ses propres procédures.
Ce que cela signifie en pratique
- Les règles détaillées d’évaluation figurent dans le règlement (voir l’article 11 du règlement).
- Si l’autorité qui régule un type de biens dispose de ses propres procédures d’évaluation, celles-ci s’appliquent.
Le texte officiel
تحدد قيمة المال المرهون ومتوسط التقويم في الحالات المنصوص عليها في النظام وفق القواعد والإجراءات التي تبينها اللائحة، ما لم يكن لدى الجهة المختصة بتنظيم أنواع معينة من الأموال إجراءات خاصة لتحديدها.
The value of a pledged property and its average assessed value shall, in cases provided for in this Law, be determined in accordance with the rules and procedures set in the Regulations, unless the agency in charge of regulating specific types of property has its own procedures.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
- COMMERCIAL PLEDGE LAW — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.