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La loi saoudienne sur le gage commercial

Article 21: Purge du gage

Celui qui acquiert la propriété du bien gagé peut le purger en payant la dette garantie et les frais et dépenses engagés par le créancier gagiste, puis se retourner contre le constituant dans la limite de ce que celui-ci aurait payé au créancier, sauf accord contraire avec lui.

Ce que cela signifie en pratique

  • Pour purger le bien, le nouveau propriétaire verse au créancier gagiste la dette garantie ainsi que les frais et dépenses que celui-ci a supportés.
  • Le nouveau propriétaire peut ensuite se retourner contre le constituant, plafonné au total que celui-ci aurait payé au créancier, sauf accord contraire entre eux.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز لمن انتقلت إليه ملكية المال المرهون تطهيره بأداء الدين المضمون والنفقات والمصروفات التي تكبدها المرتهن ويحق له في هذه الحال الرجوع على الراهن بما لا يتجاوز إجمالي ما كان سيدفعه الراهن الى المرتهن، ما لم يتفق مع الراهن على غير ذلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A person to whom a pledged property is transferred may eliminate the pledge by settling the debt and any costs or expenses incurred by the pledgee; in such case, he may recover from the pledger an amount not exceeding the total sum that would have been paid to the pledgee, unless agreed otherwise.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
  2. COMMERCIAL PLEDGE LAW — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.