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La loi saoudienne sur le gage commercial

Article 5: Changement de séquestre

Le séquestre ne peut être changé que d’un commun accord entre le constituant et le créancier gagiste, et il peut réclamer réparation de tout préjudice causé par ce changement. Les paragraphes 2, 3 et 4 ont été supprimés par le décret royal n° M/94 du 15/8/1441 H.

Ce que cela signifie en pratique

  • Aucune des parties ne peut remplacer seule le séquestre ; l’accord du constituant et du créancier gagiste est nécessaire.
  • Le séquestre remplacé peut demander réparation du préjudice que lui cause ce changement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- لا يجوز تغيير العدل إلاَّ باتفاق الراهن والمرتهن، ويحق للعدل المطالبة بالتعويض عن أي أضرار ترتبت على هذا التغيير.

2- حذفت الفقرة بموجب المرسوم الملكي رقم (م/94) وتاريخ 15/8/1441ه

3- حذفت الفقرة بموجب المرسوم الملكي رقم (م/94) وتاريخ 15/8/1441ه

4- حذفت الفقرة بموجب المرسوم الملكي رقم (م/94) وتاريخ 15/8/1441ه

La traduction anglaise du ministère du Commerce

An escrow agent may not be changed unless agreed upon by the pledger and the pledgee; in such case, the escrow agent may claim damages arising from such change.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
  2. COMMERCIAL PLEDGE LAW — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.