Article 5: Changement de séquestre
Le séquestre ne peut être changé que d’un commun accord entre le constituant et le créancier gagiste, et il peut réclamer réparation de tout préjudice causé par ce changement. Les paragraphes 2, 3 et 4 ont été supprimés par le décret royal n° M/94 du 15/8/1441 H.
Ce que cela signifie en pratique
- Aucune des parties ne peut remplacer seule le séquestre ; l’accord du constituant et du créancier gagiste est nécessaire.
- Le séquestre remplacé peut demander réparation du préjudice que lui cause ce changement.
Le texte officiel
1- لا يجوز تغيير العدل إلاَّ باتفاق الراهن والمرتهن، ويحق للعدل المطالبة بالتعويض عن أي أضرار ترتبت على هذا التغيير.
2- حذفت الفقرة بموجب المرسوم الملكي رقم (م/94) وتاريخ 15/8/1441ه
3- حذفت الفقرة بموجب المرسوم الملكي رقم (م/94) وتاريخ 15/8/1441ه
4- حذفت الفقرة بموجب المرسوم الملكي رقم (م/94) وتاريخ 15/8/1441ه
An escrow agent may not be changed unless agreed upon by the pledger and the pledgee; in such case, the escrow agent may claim damages arising from such change.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsDéfinit le sens des termes employés dans la loi sur le gage commercial, sauf si le contexte exige autre chose, notamment contrat de gage, bien meuble, dette garantie, constituant, créancier gagiste, séquestre, détenteur et entité économique.
- Article 14: Exploitation du bien et déduction des fraisLe créancier gagiste ou le séquestre peut exploiter, gérer et faire fructifier le bien gagé et en percevoir les revenus pour le compte du constituant, sur mandat de celui-ci inscrit dans le contrat de gage. Un détenteur autre que le constituant peut, en accord avec lui, déduire de ces revenus les frais visés à l’article 7.
- Article 15: Usage du bien par le créancier ou le séquestreLe créancier gagiste ou le séquestre ne peut user du bien gagé qu’avec l’accord écrit du constituant, et la contrepartie de cet usage doit correspondre au prix du marché.
Sources
- نظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
- COMMERCIAL PLEDGE LAW — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.