Article 2: Champ d’application et contrat de gage écrit
La loi s’applique au contrat de gage écrit portant sur un bien meuble en garantie d’une dette. Le contrat est réputé écrit s’il contient des mentions précises sur les parties, le bien gagé, la dette garantie, la date du contrat et l’échéance.
Ce que cela signifie en pratique
- Le contrat indique le nom du constituant, du créancier gagiste, du débiteur (si le constituant est une caution réelle) et du séquestre éventuel, précise lequel est le détenteur et donne leurs adresses et coordonnées.
- Il décrit le bien gagé, donne une description générale de la dette garantie, ou son montant, ou le plafond qu’elle peut atteindre selon le cas, et indique la date du contrat de gage.
- Il fixe l’échéance de la dette garantie ou, pour une dette non encore née à la charge du débiteur, la date prévue de son exigibilité.
Le texte officiel
1- تسري أحكام النظام على عقد الرهن المكتوب الواقع على مال منقول ضماناً لدين بالنسبة إلى المدين.
2- يعد عقد الرهن مكتوبًا إذا تضمن البيانات الآتية:
أ- اسم الراهن، والمرتهن، والمدين (إذا كان الراهن كفيلاً عينيًّا)، والعدل إن وجد، وتحديد الحائز منهم، وعناوينهم ووسائل التواصل معهم.
ب- وصف المال المرهون.
ج- الوصف العام للدين المضمون، أو مقداره، أو الحد الأقصى الذي ينتهي إليه، بحسب الأحوال.
د- تاريخ عقد الرهن.
ه- ميعاد استحقاق الدين المضمون، أو الميعاد المتوقع لاستحقاق الدين غير الثابت في ذمة المدين.
1. The provisions of this Law shall apply to a written pledge contract relating to a movable property pledged as security for a debt.
2. A pledge contract shall be deemed written if it includes the following:
a) Names, addresses, contact information of the pledger, pledgee, debtor (in cases where the pledger is a guarantor in rem), escrow agent (if any), and the possessor.
b) Description of the pledged property.
c) A general description of the secured debt, its amount or maximum value, as applicable.
d) Date of the pledge contract.
e) Maturity date of the secured debt, or anticipated maturity date of a debtor’s non-established debt.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsDéfinit le sens des termes employés dans la loi sur le gage commercial, sauf si le contexte exige autre chose, notamment contrat de gage, bien meuble, dette garantie, constituant, créancier gagiste, séquestre, détenteur et entité économique.
- Article 3: Gage pour une dette non encore néeUn gage peut garantir une dette pas encore née à la charge du débiteur, y compris une dette conditionnelle ou éventuelle ; il prend effet à la date du contrat de gage, non à celle de la naissance de la dette.
- Article 39: Biens régis par des lois spécialesLe gage des navires, aéronefs, effets de commerce, valeurs mobilières cotées sur le marché financier, actions de sociétés non cotées, marchandises en entrepôts publics, marques et autres biens régis par des lois propres suit ces lois ; la présente loi s’applique à défaut de disposition.
Sources
- نظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
- COMMERCIAL PLEDGE LAW — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.