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La loi saoudienne sur le gage commercial

Article 6: Validité entre constituant et créancier

Le contrat de gage non opposable aux tiers reste valable et produit ses effets entre le constituant et le créancier gagiste.

Ce que cela signifie en pratique

  • Sans publicité ni remise du bien, le contrat n’est pas nul : il lie le constituant et le créancier gagiste, mais ne peut être opposé aux tiers (article 4).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يكون عقد الرهن غير النافذ في مواجهة الغير صحيحًا منتجًا لآثاره بين الراهن والمرتهن.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A pledge contract that is not effective against a third party shall remain valid and effective between the pledger and the pledgee.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
  2. COMMERCIAL PLEDGE LAW — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.