Aller au contenu
La loi saoudienne sur le gage commercial

Article 10: Garantie de toute la dette et quote-part indivise

Sauf accord contraire, tout le bien gagé garantit toute la dette. Une partie d’un bien meuble peut être gagée même s’il est indivisible ; le gage porte alors sur cette quote-part indivise, et le règlement fixe, en coordination avec le ministère de la Justice, les règles de sa remise et de l’exécution.

Ce que cela signifie en pratique

  • Par défaut, l’intégralité du bien gagé garantit l’intégralité de la dette ; les parties peuvent convenir autrement dans le contrat.
  • Une quote-part d’un bien meuble indivisible ou inséparable peut être gagée ; le gage porte alors sur cette part à l’état indivis.
  • Le règlement, en coordination avec le ministère de la Justice, fixe les règles de remise de la quote-part gagée et d’exécution sur celle-ci (voir l’article 4 du règlement).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- يعد كل المال المرهون ضامناً لكامل الدين، ما لم يتفق على غير ذلك.

2- يجوز رهن جزء من مال منقول ولو استحالت قسمته أو فرزه، ويقع الرهن في هذه الحال على الجزء المرهون مشاعًا، وتحدد اللائحة -بالتنسيق مع وزارة العدل- الضوابط والأحكام المنظمة لانتقال حيازة المال المرهون مشاعاً والتنفيذ عليه.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The whole pledged property shall be taken to be security for the entire debt, unless agreed otherwise.

2. A part of a movable property may be pledged, even if said property is indivisible or inseparable; in such case, the pledge shall take effect on the pledged part of the common property. The Regulations shall, in coordination with the Ministry of Justice, set the provisions governing the transfer of possession and enforcement of a pledged property that is part of a common property.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Gage commercial

Sources

  1. نظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
  2. COMMERCIAL PLEDGE LAW — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.