Article 12: Plusieurs biens pour une même dette
Plusieurs biens meubles peuvent être gagés pour la même dette ; le créancier gagiste choisit alors l’ordre d’exécution sur ces biens, sauf accord contraire.
Ce que cela signifie en pratique
- Le créancier gagiste choisit l’ordre d’exécution ; le constituant peut convenir avec lui d’un autre ordre dans le contrat.
Le texte officiel
يجوز رهن أكثر من مال منقول لضمان الدين نفسه، ويحق للمرتهن في هذه الحال تحديد ترتيب التنفيذ على هذه الأموال، ما لم يُتفق على غير ذلك.
Multiple movable properties may be pledged to secure the same debt; in such case, the pledgee may determine the order of enforcement on said properties, unless agreed otherwise.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
- COMMERCIAL PLEDGE LAW — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.