Article 14: Exploitation du bien et déduction des frais
Le créancier gagiste ou le séquestre peut exploiter, gérer et faire fructifier le bien gagé et en percevoir les revenus pour le compte du constituant, sur mandat de celui-ci inscrit dans le contrat de gage. Un détenteur autre que le constituant peut, en accord avec lui, déduire de ces revenus les frais visés à l’article 7.
Ce que cela signifie en pratique
- Le créancier gagiste ou le séquestre ne peut agir ainsi qu’en vertu d’un mandat du constituant figurant dans le contrat de gage, et pour le compte de celui-ci.
- Un détenteur autre que le constituant peut, en accord avec celui-ci, déduire des revenus les frais de conservation, d’exploitation, de perception et d’exécution énumérés à l’article 7.
Le texte officiel
1- للمرتهن أو العدل -بحسب الأحوال- استثمار المال المرهون، وإدارته، وتنميته وتحصيل ريعه لحساب الراهن، وذلك بموجب تفويض من الراهن مثبت في عقد الرهن.
2- للحائز -غير الراهن- بعد الاتفاق مع الراهن، خصم المصروفات المنصوص عليها في المادة (السابعة) من النظام من ريع المال المرهون.
1. A pledgee or escrow agent, as applicable, may, by virtue of an authorization by the pledger established in the pledge contract, invest, manage, and develop the pledged property and collect its revenues for the benefit of the pledger.
2. A possessor, other than the pledger, may, by agreement with the pledger, deduct the expenses referred to in Article 7 of this Law from the revenues of the pledged property.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsDéfinit le sens des termes employés dans la loi sur le gage commercial, sauf si le contexte exige autre chose, notamment contrat de gage, bien meuble, dette garantie, constituant, créancier gagiste, séquestre, détenteur et entité économique.
- Article 7: Frais couverts par le gageOutre le principal de la dette garantie, le bien gagé garantit aussi les frais de sa conservation, de son exploitation, de la perception de ses revenus et de l’exécution sur lui.
- Article 15: Usage du bien par le créancier ou le séquestreLe créancier gagiste ou le séquestre ne peut user du bien gagé qu’avec l’accord écrit du constituant, et la contrepartie de cet usage doit correspondre au prix du marché.
Sources
- نظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
- COMMERCIAL PLEDGE LAW — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.