Aller au contenu
La loi saoudienne sur le gage commercial

Article 45: Adoption du règlement d’application

Le ministre du Commerce adopte le règlement d’application dans les 60 jours suivant la publication de la loi au Journal officiel. Le paragraphe 2 a été supprimé par le décret royal n° M/94 du 15/8/1441 H.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le délai de 60 jours court à compter de la publication de la loi au Journal officiel ; c’est le ministre du Commerce qui adopte le règlement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- يصدر الوزير اللائحة خلال (ستين) يومًا من تاريخ نشر النظام في الجريدة الرسمية.

2- حُذفت الفقرة (2) من هذه المادة وذلك بموجب المرسوم الملكي رقم (م/94) وتاريخ 1441/8/15ه..

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Minister shall issue the Regulations within 60 days from the date of publication of this Law in the Official Gazette.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Sources

  1. نظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
  2. COMMERCIAL PLEDGE LAW — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.