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La loi saoudienne sur le gage commercial

Article 7: Frais couverts par le gage

Outre le principal de la dette garantie, le bien gagé garantit aussi les frais de sa conservation, de son exploitation, de la perception de ses revenus et de l’exécution sur lui.

Ce que cela signifie en pratique

  • Quatre catégories de frais sont garanties en plus du principal : conservation, exploitation, perception des revenus et exécution.
  • Un détenteur autre que le constituant peut, en accord avec celui-ci, déduire ces frais des revenus du bien gagé (article 14).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يضمن المال المرهون -إضافة إلى سداد أصل الدين المضمون- المصروفات المتعلقة به، وهي:

1- مصروفات حفظه.

2- مصروفات استثماره.

3- مصروفات تحصيل ريعه.

4- مصروفات التنفيذ عليه.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Pledged property shall secure, in addition to the principal of the secured debt, the following related expenses:

1. maintenance expenses;

2. investment expenses;

3. revenue collection expenses; and

4. enforcement expenses.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
  2. COMMERCIAL PLEDGE LAW — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.