Article 41: Cession du droit du créancier gagiste
Dans un contrat de gage en vigueur, le créancier gagiste peut céder à un tiers son droit au recouvrement de la dette garantie avec le gage qui la garantit.
Ce que cela signifie en pratique
- La dette et le gage passent ensemble au cessionnaire ; le contrat de gage doit être en vigueur.
Le texte officiel
للمرتهن -في عقد الرهن النافذ- أن ينقل إلى الغير حقه في استيفاء الدين المضمون مع الرهن الضامن له.
A pledgee may, under an effective pledge contract, transfer to a third party his right to recover the secured debt along with the pledged collateral.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
- COMMERCIAL PLEDGE LAW — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.